Conditions d’abonnement et d’utilisation

1. PRÉAMBULE

Planification est une plateforme en ligne exploitée en mode Saas par l’entreprise Bwat, SARL au format Scop dont le siège social est situé 10 avenue de l’entreprise - 95800 Cergy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 523736957, dûment représenté par Mr LAVALLÉE Pierrick en qualité de gérant.

2. OBJET

Les présentes Conditions d’Abonnement et d’Utilisation (ci-après nommées « CAU ») ont pour objet de définir les conditions d’abonnement et d’utilisation de la plateforme Planification et les droits et obligations de chaque Partie dans le cadre de l’Abonnement.

3. DÉFINITIONS

« Abonné » désigne toute personne physique professionnelle exerçant à son compte (aussi dénommé dans les CAU comme “Utilisateur Propriétaire”) ou toute personne morale ayant souscrit aux Services, par l’intermédiaire de son représentant légal ou d’une personne ayant le pouvoir de l’engager, en signant les Conditions d’Abonnement et d’Utilisation.

« Abonnement » désigne la souscription aux Services.

« Accord de traitement des Données personnelles » désigne l’accord entre l’Utilisateur/l’Abonné et Bwat encadrant les Traitements des Données personnelles effectués par Bwat pour l’exécution des Services à la demande de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur.

« Bwat » désigne Bwat, SARL au format Scop dont le siège social est situé 10 avenue de l’entreprise - 95800 Cergy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 523736957

« Cessation d’activité » désigne l'arrêt définitif de l'activité d’une Partie, de manière volontaire ou à la suite de l'ouverture d'une procédure en vertu du droit applicable en matière de faillite ou d'insolvabilité, et correspond à l'abandon de l'ensemble des activités professionnelles. Les opérations de fusion intra-groupe ou toute restructuration interne ne sont pas considérées comme une Cessation d’activité. Une Cessation d’activité est caractérisée par la radiation du RCS ou de tout autre registre auquel serait enregistrée la Partie concernée, la dissolution ou la liquidation de l’entreprise, justificatifs à l’appui.

« Compte Utilisateur » désigne le compte attaché à un Utilisateur ou une entité juridique permettant d’avoir accès aux fonctionnalités des services en fonction de la souscription prise et de ses droits associés.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel suivant :
Les Conditions d’Abonnement et d’Utilisation et si cela est applicable le Devis associé. Ces documents sont mis à disposition, en version électronique lors de l’Abonnement et lors de la création du Compte Utilisateur ; À tout moment, en accédant au compte Utilisateur si cette fonctionnalité existe ; et sur demande écrite de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur.

« CAU » désigne les conditions d’abonnement et d’utilisation applicables aux Services.

« Coûts de Services » désignent les différentes charges dont l’Abonné doit s’acquitter pour bénéficier de l’accès aux Services, telles que les prix des Abonnements forfaitaires et le cas échéant, les prix des prestations annexes commandées telles que prestations d’assistance technique ou de formation; les frais associés mentionnés dans le Devis.

« Date d’entrée en vigueur » désigne la date de validation en ligne de l’Abonnement, et, dans le cas d’un Devis, la date à laquelle il est signé par l’Abonné.

« Devis » désigne la proposition commerciale établie par Bwat pour l’Abonné. Le Devis peut contenir les informations suivantes : identification des Services commandés, les Coûts de service, la durée et les modalités de paiement. Sauf mention contraire sur le Devis, celui-ci est valable pendant trente (30) jours à compter de son émission. A défaut de validation par l’Abonné dans ce délai, le Devis sera caduc. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

« Document » désigne tout support électronique, quels que soient le format, complété, téléchargé ou archivé, à l'occasion de l’usage des Services de Planification et pouvant contenir des Données personnelles.

« Documentation » désigne la documentation technique, organisationnelle et informative de Planification mis à la disposition des Abonnés et des Utilisateurs sur le Site ou sur leur compte.

« Donnée Abonné » désigne les données de l’Abonné (pouvant inclure des données administratives et des Données personnelles) transférées par l’Abonné à Bwat, et/ou collectées par Bwat, dans le but de gérer l’Abonnement.

« Données Personnelles » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

« Donnée Utilisateur » désigne les données de l’Utilisateur (pouvant inclure les données administratives et les Données personnelles) partagées par l’Abonné ou par un Utilisateur à Bwat sur quelque support que ce soit, et/ou collectées par Bwat, dans le cadre de la fourniture des Services ; et/ou mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur; ainsi que tout Document de quelque nature que ce soit, téléchargé ou diffusé par l’Utilisateur sur la Plateforme.

« Infrastructure » désigne tout type de matériels tels que ordinateurs, téléphones et tablettes, logiciels, réseau Internet, installés, gérés et utilisés par l’Abonné et/ou l’Utilisateur et/ou le Tiers signataire en fixe ou en itinérance permettant l’accès et l’utilisation des Services.

« Identifiant » désigne l’identifiant personnel associé à un Compte Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe attaché à l’Utilisateur utilisé pour s’identifier et accéder aux Services.

« Information Confidentielle » désigne toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative, tous documents ou informations concernant les Services et leur accès, toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d’une entité ainsi que toutes autres informations que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation doivent être considérées comme confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ; et/ou sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; et/ou sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre ; et/ou dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.

« Lois et réglementations applicables en matière de protection des Données personnelles » désigne toutes lois, règlements et autres normes nationales, européennes et internationales, applicables aux Traitements de Données personnelles mis en œuvre au titre du Contrat, en ce compris notamment le RGPD et toutes lois nationales des Etats membres de l’Union Européen adoptées en complément ou en application des dispositions du RGPD, ainsi, le cas échéant, que les lois, règlements et autres normes nationales, européennes et internationales applicables au traitement de données de communications électroniques, à l’utilisation de technologies de traçage (communément appelées règles « e-Privacy »).

« Mise à Jour » désigne les versions successives de la Plateforme comportant des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités, fournies par Bwat. Les Mises à Jour intègrent toutes les modifications apportées à la Plateforme pour la mettre à jour au regard des évolutions réglementaires et des évolutions affectant l’environnement d’exploitation.

« Particulier » désigne une personne physique qui utilise les services à des fins personnelles ou domestiques qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Parties » désigne conjointement pour les conditions liées à l’Abonnement, Bwat et l’Abonné ; et pour les conditions liées à l’utilisation des Services, Bwat et l’Utilisateur.

« Pays autorisé » désigne un pays situé dans l'Espace Économique Européen, la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique ou le Canada.

« Plan gratuit » désigne le plan gratuit de Bwat, tel que décrit et accessible sur le Site.

« Plan payant » désigne les plans disponibles aux Abonnés, tel que décrit et accessible sur le Site.

« Planification » désigne la plateforme en ligne conçu et développée par la société Bwat et mis à disposition de ses Abonnés en mode Saas à l’adresse https://planification.app.

« Plateforme » désigne l’infrastructure technique composée de l’ensemble des matériels, codes sources et codes objets, logiciel, système d’exploitation, bases de données et environnement gérés par Bwat et ses partenaires et accessible à distance en mode Saas (Software As a Service) par les Utilisateurs éligibles à travers l’API de Planification ou l’Application Planification disponible en ligne, permettant notamment à l’Utilisateur de créer un espace dédié et d’utiliser les Services mis à disposition par Planification.

“Période d’engagement” désigne la période d’abonnement aux Services par l’Abonné, pouvant désigner indifféremment la période d’engagement initiale avant tout renouvellement et/ou toute période de renouvellement successive.

« Propriété Intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, quels que soient leur nature et leur forme, susceptible d'exister ou de bénéficier d'une protection dans le monde, incluant les oeuvres de l'esprit, le droits d'auteur et droits voisins, le copyright, les dessins et modèles, les logiciels et codes sources, les marques, noms commerciaux et logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs, les bases de données, ainsi que les inventions, brevets et savoir-faire, indépendamment qu'ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou partie de ces éléments, et les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, et le droit à l'image.

« RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE. Les termes « Catégories particulières », « Clause Contractuelle Type», « Personne concernée », « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Traitement » et « Violation de Donnée personnelle » ont le sens qui leur est attribué par le RGPD.

« Service » désigne le service mis à disposition des Utilisateurs pour leurs besoins particuliers lorsque ceci est autorisé en vertu du Contrat ou pour les besoins de leurs activités professionnelles sur la Plateforme. Les Services comprennent la mise à disposition en mode SaaS de l’Application ou l’API Planification donnant accès au gestionnaire d’événements ainsi qu’aux éventuels Services Supplémentaires souscrits par l’Abonné ou le Particulier sur la Plateforme.

« Service Support » désigne le service support Bwat disponible depuis le Compte Organisation et/ou le Compte Utilisateur.

« Service Supplémentaire » désigne toute prestation et service supplémentaire aux Services inclus dans une des offres de Planification et qui engendre une facturation supplémentaire.

« Site » désigne le site web https://planification.app exploité par Bwat

« Utilisateur » désigne ensemble ou séparément pour les Plans payants et gratuits, l’Utilisateur Propriétaire, et/ou l’Utilisateur Administrateur et/ou l’Utilisateur Membre agissant au nom et pour le compte de l’Abonné.
Les Utilisateurs doivent être identifiés par une adresse e-mail et un nom d’utilisateur unique. Deux ou plusieurs personnes physiques ne peuvent pas utiliser les Services en tant que même Utilisateur.

« Visiteur » désigne toute personne physique qui navigue sur le Site et/ou l’Application Bwat, sans créer, ou se connecter à, un Compte Utilisateur.

4. ABONNEMENT

4.1 La gestion d’événement est le service principal de Planification. Dès lors, l’Abonné reconnaît et accepte que toute souscription à des Services Supplémentaires nécessite au préalable un Abonnement valide à Planification.

4.2 L’Abonné et le Particulier reconnaissent avoir vérifié l’adéquation des Services à leurs besoins et ceux des Utilisateurs ; avoir reçu de Bwat toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause ; et que leur consentement aux CAU ne repose pas sur la mise à disposition d’une fonctionnalité des Services à venir ou de stratégie de développement de futurs produits.

4.3 L’Abonné est invité à souscrire aux Services en suivant les étapes de souscription sur l’Application Planification ou en signant un Devis.
L’Abonné a la possibilité, à tout moment, de commander de nouveaux Services, d’ajouter des Abonnements et/ou des Services soit en suivant les étapes de souscription au travers de la Plateforme soit en acceptant un nouveau Devis.
Toute nouvelle demande de création de Compte Utilisateur, d’ajout d'abonnement après la Date d'entrée en vigueur est assujettie aux conditions énoncées dans les CAU.
L'Abonné a aussi la possibilité de souscrire à un abonnement inférieur au sien. Néanmoins, dans ce cas, ce dernier ne sera effectif qu'à partir de la prochaine échéance. Soit à la date anniversaire du renouvellement de l'abonnement en cours.
Aucun remboursement ou calcul de prorata ne pourra être effectué et réclamé sur l'abonnement en cours.

4.4 En souscrivant aux Services, l’Abonné accepte les présentes CAU et renonce expressément à toutes autres conditions générales ou particulières, en ce compris d’éventuelles conditions générales d’achat. S’il y a un conflit entre les dispositions du Devis et les CAU, les dispositions des CAU prévaudront à moins que, si nécessaire, et à la discrétion de Bwat, le Devis contient des conditions particulières ; dans ce cas, les conditions particulières du Devis prévaudront sur toutes conditions contraires contenues dans les CAU. 
La validation en ligne de l’Abonnement par l’Abonné ainsi que l’acceptation par les Utilisateurs des présentes CAU ou d’autres documents contractuels se matérialisent en cliquant sur une case à cocher, notamment lors de la création d’un Compte Utilisateur.
L’Abonné et les Utilisateurs sont informés et acceptent que leur engagement avec Bwat ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

4.5 Bwat se réserve le droit de refuser une demande d’Abonnement pour motif légitime.

4.6 Dans le cadre de l’Abonnement, l’Abonné s’engage à :

• communiquer à Bwat toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services, à la facturation et au paiement et à actualiser celles-ci en cas de changement. L’Abonné est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard dans la mise à jour desdites informations
• permettre l’accès à la Plateforme qu’aux Utilisateurs identifiés et autorisés à y avoir accès et informer dans les plus brefs délais Bwat en cas de tentative d’intrusion de tiers dans un Compte Utilisateur ou Compte Organisation
• assurer la coopération des Utilisateurs
• à ce que les Données Abonné et Données Utilisateur communiquées par l'Abonné et les Utilisateurs ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire et/ou les diffuser
• maintenir l’Abonnement à Planification pendant toute la durée de l’Abonnement y compris en cas de souscription à des Services supplémentaires.

5. DURÉE DE L’ABONNEMENT

5.1 Création des Comptes Utilisateurs

L’accès au service est conditionné à la création d’un Compte payant ou gratuit.
Dans le cadre de la création et de la gestion de son compte, l’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes sur son identité.
• ne pas créer une fausse identité ou usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale.
• mettre immédiatement à jour ses données, en cas de modification.
• conserver secrets et ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit ses Identifiants. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera réputé avoir été effectué par l’Utilisateur concerné. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.
• avertir Bwat dans les plus brefs délais de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des de ses Identifiants

5.2 Conditions d’utilisation des Services

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à : 

• utiliser et accéder aux Services conformément au Contrat et à la Documentation.
• ne pas dégrader les performances de la Plateforme, en particulier en se conformant à la politique de limitation de l’API définie au sein de la Documentation.
• vérifier que le système informatique et l’Infrastructure nécessaires à l’utilisation des Services respectent les exigences techniques qui lui ont été communiquées. Chaque Utilisateur est seul responsable de son raccordement au réseau Internet et du choix du navigateur Internet compatible avec la Plateforme. L’acquisition, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
• se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données en utilisant notamment des progiciels antivirus régulièrement mis à jour
• utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de protection des Données personnelles, de protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image.
• ne pas partager de contenus, et notamment de commentaires à caractère illicite ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte à des tiers (diffamation, atteinte à la vie privée, etc…) l’Utilisateur étant seul responsable à ce titre.

6. GARANTIES

L’Abonné, et, le cas échéant, le Particulier s’engagent à protéger Bwat et ses représentants contre toute réclamation ou poursuite d’autres Utilisateurs, de tiers ou d’une autorité publique et à rembourser tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés à ces réclamations ou poursuites qui découlent de l’utilisation illégale, frauduleuse ou non conforme des Services, des Données Utilisateurs, des violations de droits de Propriété Intellectuelle ayant une lieu lors de l’utilisation des Services et de la Plateforme, du contenu stocké ou archivé sur la Plateforme, d’un paramétrage ou option de personnalisation sélectionnée.

L’Abonné assume la pleine et entière responsabilité des conséquences et/ou des dommages liés à l’intégration de service ou de logiciel tiers sur la Plateforme, qui n’a pas été effectuée par Bwat ou à des développements réalisés par l’Abonné ou un de ses mandataires.

L’Abonné se porte fort que les Utilisateurs respectent toutes les obligations qui leur sont imposées en vertu des CAU.

7. MAINTENANCES ET VERSIONS

7.1 Maintenance

Des opérations de maintenance pourront être réalisées par Bwat afin de maintenir le bon fonctionnement des Services. Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour minimiser la durée et les conséquences des opérations de maintenance.

7.2 Versions de la Plateforme

L'Abonné ou le Particulier reconnaît et accepte que Bwat puisse modifier l'infrastructure technique de sa Plateforme et mettre en œuvre des mises à jour et/ou de nouvelles versions de la Plateforme au fur et à mesure de l'évolution des technologies, afin d'améliorer la qualité et/ou les fonctionnalités des Services. Les mises à jour font partie intégrante des Services et sont soumises au Contrat.
Pour toute mise à jour de la Plateforme, Bwat fera ses meilleurs efforts pour informer, sous un délai raisonnable par rapport à la mise à jour, l'Abonné/le Particulier par tous les moyens disponibles.

7.3 Respect des obligations légales ou réglementaires

L’Abonné/Particulier est informé et accepte que la Plateforme et les Services peuvent nécessiter d’être modifiés pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire nécessitant la modification de la Plateforme ou des Services ou pour faire face à une menace imprévue et imminente (par exemple, en cas de fraude, de malware, de violation de données, de risques de cybersécurité, etc.). Bwat fera ses meilleurs efforts pour informer l’Abonné/Particulier par tous les moyens disponibles dans les meilleurs délais.

8. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE BWAT

La Plateforme est une solution fournie en mode « SaaS » standard, ce que l’Abonné et/ou l’Utilisateur reconnait et accepte expressément. Elle n’est donc pas destinée à répondre à une quelconque exigence spécifique de ce dernier. Bwat exclut toute garantie de quelque nature que ce soit, dans la mesure permise par la loi et en particulier dans la mesure permise par les règles impératives en matière de protection des consommateurs. 
En sa qualité d’éditeur de solution SaaS, Bwat a pour obligation principale la mise à disposition des Services et ce, grâce à des moyens techniques permettant le bon fonctionnement et le maintien desdits Services. En tant qu’intermédiaire technique, Bwat est tenue par une obligation de moyen au titre des CAU. 
Il est entendu qu’en cas d’inexécution d’une obligation au titre des CAU, la partie victime devra mettre en place toute action ou mesure afin de minimiser l’impact du préjudice qui pourrait en résulter. En l’absence de telles mesures, la partie victime ne pourra prétendre qu’à la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.

8.1 Fourniture des Services

L’Abonné et/ou l’Utilisateur reconnaît que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité des tiers fournisseurs (opérateurs de télécommunication, infrastructure de l’internet public). 
Bwat ne pourra pas être tenu responsable d’une interruption des Services, des bogues, d'erreurs, échec de transmission ou tout autre évènement intervenant hors de son contrôle, notamment du fait des tiers fournisseurs, ou lorsque cela est applicable.

8.2 Dommages couverts

L’Abonné et/ou l’Utilisateur accepte et reconnaît que la responsabilité de Bwat peut être mise en cause exclusivement pour les dommages directs et prévisibles, sous réserve de la preuve du lien de causalité direct entre le dommage constaté et la preuve du manquement contractuel. 
Sont exclus tous les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Bwat, tout dommage indirect et/ou imprévisible ou consécutif, notamment en cas d'interruption des Services, de perte de clientèle, de trouble commercial, d'atteinte à l'image et/ou à la réputation, perte et/ou détérioration de données, retard d’exécution des Services, et dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Bwat, subis par l'Abonné et/ou l'Utilisateur, tout dommage résultant de l'intégration complète de l'API par l'Abonné, et ce, même si Bwat a été informée de la possibilité de tels dommages.

Bwat est exonérée de toute responsabilité en cas de négligence ou d’utilisation non conforme des Services à la Documentation et/ou au Contrat par l’Abonné et/ou l’Utilisateur. Ladite exonération est également applicable au contenu des Documents créés et/ou édités par l’Abonné et/ou l’Utilisateur.

Toute limitation de responsabilité mentionnée dans les CAU ne saurait trouver application lorsqu’elle doit être écartée en application de la loi et notamment en cas de décès ou atteinte grave à l’intégrité physique; faute lourde; ou dol.

8.3 Responsabilité de Bwat en cas de faute

Sans préjudice du dernier paragraphe de l’article 7.2 ci-dessus, l’entière responsabilité de Bwat pour toutes les réclamations relatives ou consécutives à l’exécution du Contrat ne dépassera pas le total des Coûts de Service payés par Abonné pour les Services mises en cause, en vertu des CAU, au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
La présente limitation de responsabilité  constitue une condition déterminante d’engagement de Bwat.

L’Abonné et Bwat reconnaissent que les Coûts de Services reflètent la répartition des risques et l’équilibre économique entre les Parties.

9. PRIX – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Prix

L’Abonné s’engage à payer à Bwat les Coûts de Services figurant sur les factures électroniques. Les coûts de Services sont mentionnés dans la devise du Devis et toutes taxes comprises (TTC). En cas de facturation dans une devise autre que l’euro, le taux de change applicable sera le dernier taux de change publié par la Banque Centrale européenne à la date de facturation. Lorsque cela est applicable, le taux en vigueur de la TVA est celui à la Date d’entrée en vigueur. Toute évolution de celui-ci sera reportée sur les factures, sans que l’Abonné ne puisse contester ce nouveau taux ni invoquer la résiliation du Contrat.
L’Abonné reconnaît que, sauf mention contraire mentionnée dans le Devis et validée par Bwat, toute remise offerte à la souscription de l’Abonnement ne fait pas l’objet de reconduction automatique sur la Période d’engagement suivante.

9.2 Modification des prix

Bwat peut faire évoluer tout ou partie des Coûts de Services applicables aux Services. L’Abonné est informé par Bwat et ce, par tout moyen, un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Coûts de Services. Si l’Abonné a souscrit à un Abonnement mensuel, le changement interviendra à la date notifiée par Bwat à l’Abonné. Si l’Abonné a souscrit à un abonnement annuel ou pluriannuel, le changement interviendra à la fin de la période pour laquelle il s’est acquitté de l’Abonnement.

L’Abonné est en droit de refuser cette augmentation et, s’il le fait, doit résilier le Contrat en adressant une demande de résiliation/non renouvellement de l'Abonnement pour le ou les Services impactés sans aucune pénalité, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite notification. La résiliation prendra effet à la date d’application des nouveaux Coûts de Services.

9.3 Facturation

L’Abonné s’engage à informer Bwat, avant la signature du Devis, de toutes exigences particulières liées à la facturation électronique et autorise Bwat à lui délivrer des factures électroniques qu’il peut consulter, copier ou imprimer directement depuis la Plateforme lorsque le paiement est en ligne.
La facture est transmise à l’Abonné par voie électronique via la Plateforme lorsque le paiement est en ligne et par email pour les Abonnements annuels si l’Abonné y est éligible.

9.4 Modalités de paiement

Lors de la souscription aux Services, l’Abonné enregistre son moyen de paiement privilégié dans la Plateforme. Les Services sont payables par l’Abonné à la date indiquée sur la facture, par prélèvements bancaires automatiques pour le terme à échoir.
Si la date de paiement tombe un week-end ou un jour férié, les paiements seront exécutés le jour ouvrable suivant. 
L’Abonné reconnaît que, sauf mention contraire mentionnée dans le Devis et validée par Bwat, toute facilité de paiement offerte par Bwat à la souscription de l’Abonnement ne fait pas l’objet de reconduction automatique sur la Période d’engagement suivante.
En souscrivant aux Services Bwat, l’Abonné autorise Bwat ou son mandataire à facturer les Coûts de Services de manière récurrente (mensuellement ou annuellement selon l’Abonnement sélectionné) et à partir de son mode de paiement renseigné.
Cette autorisation perdure pendant la durée de l’Abonnement initial et ses renouvellements successifs jusqu’à la résiliation du Contrat.

Si le moyen de paiement utilisé dans le cadre de l’Abonnement est périmé ou si les informations relatives au compte sont modifiées, ou si, pour quelque raison que ce soit, un débit est rejeté, l’Abonné s’engage à immédiatement mettre à jour son compte en ajoutant un moyen de paiement valide.

Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours de sa date d’émission est réputée dûment acceptée par l’Abonné. L’Abonné ne peut pas utiliser les mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir les sommes dues à Bwat en vertu des CAU.

9.5 Incidents de paiement

En cas de retard de paiement, et sans préjudice des autres droits et recours de Bwat et sans qu’un rappel soit nécessaire, les créances non payées le jour suivant de la date d'échéance portent automatiquement intérêt au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal français, par mois de retard. 
Conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, une somme forfaitaire de quarante (40) euros est automatiquement due par l’Abonné à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Bwat peut, sur justification, réclamer une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 
Tout incident de paiement entraîne selon les termes de l’article 14 la suspension de l’Abonnement et des droits d’accès aux Services pour l’Abonné et les Utilisateurs concernés par cet incident de paiement.

9.6 Réclamations

Toute demande liée à la facturation ou au moyen de paiement doit être adressée en premier lieu à compta@bwat.fr
En cas de réclamation de la part de l’Abonné, Bwat traite la demande dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution amiable. L’Abonné reste redevable, dans les conditions des CAU, du montant non contesté de la facture objet de la réclamation.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Bwat dispose de tous les droits nécessaires pour exécuter les présentes CAU, notamment les droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme, les Services et les marques dont elle est propriétaire.
Aucune cession de droit de Propriété Intellectuelle ne peut être interprétée du fait du Contrat ou de son exécution

Sont de la propriété exclusive de Bwat notamment les logiciels, la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels du site internet https://planifaication.app, ainsi que les logos de Planification, l’ensemble de ces éléments étant protégé par les droits d’auteur, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation des Services ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur ces éléments, ces droits restant la propriété exclusive de Planification.

En conséquence, l’Utilisateur ne peut en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder, modifier, adapter, traduire et/ou améliorer, tout ou partie du site internet https://planification.app ni à faire reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder, modifier, adapter, traduire et/ou améliorer tout ou partie du même site internet par un tiers autre que Bwat.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de faire des copies du site internet https://planification.app développé par Bwat ou de l’un de ses éléments.

La création d’un lien vers le site internet https://planification.app doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la part de Bwat.

L’Abonné s’interdit également de reproduire ou d’imiter les logos de Planification ou le nom « Planification » en lien avec des produits ou services identiques ou similaires.

A défaut, l’Utilisateur engage sa responsabilité civile et pénale pour contrefaçon et devra indemniser Bwat du préjudice subi.

11. DURÉE

• le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la Date d’entrée en vigueur, à moins d’une résiliation par les parties conformément à l’article ci-dessous;
• les Services de Planification sont fournis pour une période de un (1) mois pour un Abonnement mensuel ou un (1) an pour un Abonnement annuel à compter de la Date d’entrée en vigueur;
• les Services de Planification se renouvellent automatiquement sur une base mensuelle pour les Abonnements mensuels et sur une base annuelle pour les Abonnements annuels ou pluriannuels, à moins d’une résiliation par les parties conformément à l’article ci-dessous.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Abonné et/ou l’Utilisateur s’engagent à prendre connaissance et reconnaissent accepter les conditions de gestion des données personnelles décrivant les rôles et responsabilités de l’Abonné et/ou l’Utilisateur et de Planification.

L'Abonné et l'Utilisateur reconnaissent que Bwat traite certaines données personnelles dans les conditions de la Politique de confidentialité de Bwat, qui contient toutes les informations relatives aux Traitements effectués par Bwat en tant que Responsable de traitement.

Ci-dessous, les finalités et modalités du traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme:

Bwat s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer que le traitement opéré réponde aux exigences de la règlementation, française et européenne, sur les Données Personnelles

Typologie des données collectées :
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par Bwat sont celles que l’Abonné et l’Utilisateur transmettent volontairement à Bwat.
Il peut s’agir notamment des informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale.

Finalité de la collecte des données personnelles :
L’Abonnée et l’Utilisateur autorise Bwat à sauvegarder ces informations personnelles dans une base de données en vue de la bonne exécution des Services.

Bwat s’engage à ne pas en faire un usage des Données Personnelles autre que celui strictement nécessaire à la bonne exécution des Services, sauf autorisation explicite de l’Abonné.

Transmission des données à des tiers :
Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires de Bwat (prestataires informatiques, hébergeurs,…) afin de répondre favorablement aux demandes de l’Abonné.

Toutefois, Bwat s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres et hors de l’Union Européenne.

Durée de conservation des données personnelles :
Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant et pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la date de mise en ligne sur la Plateforme.

Droit d’accès et de rectification :
L’Abonné et l’Utilisateur sont informés que, conformément aux réglementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

• Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les Données Personnelles le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes et/ou auxquels il a expressément consenti;
• Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que ses Données Personnelles fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement;
• Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses Données Personnelles donnent lieu;
• Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les Données Personnelles le concernant gérées par Bwat et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données;
• Le droit d’obtenir copie des Données Personnelles le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie de ses Données Personnelles.

Pour toute question ou demande relative à ses Données Personnelles, l’Utilisateur peut contacter Bwat à l’adresse électronique suivante :bonjour@bwat.fr

Sécurisation des données :
Bwat porte une attention particulière à la protection des Données Personnelles de l’Utilisateur contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Cette vigilance s’effectue par :

• Un back-up quotidien des données
• Un cryptage des mots de passe « Utilisateurs »
• Un cryptage des bases de données
• Une limitation d’accès à la base de données depuis des serveurs identifiés
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique
• Une procédure interne visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
• Des mesures de sécurité prévues par ses procédures internes.

13. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls salariés, préposés ou sous-traitants ayant besoin de les connaître dans le cadre du Contrat et qui sont tenus à un engagement de confidentialité offrant un niveau de protection égal à leurs propres Informations Confidentielles.

Les Parties garantissent, de manière réciproque, le respect des obligations du présent article par les personnes ayant ou pouvant prendre connaissance des Informations Confidentielles.

Les Parties s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, sauf stipulation contraire du Contrat ou communication requise par la loi par une autorité compétente.

L’engagement prévu au présent article prend rétroactivement effet dès la période de négociation s’ouvrant entre les Parties et prend fin cinq (5) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, étant entendu que lorsque les Informations Confidentielles peuvent être considérées comme un secret d’affaires d'une partie au sens de l'article 2 de la Directive (UE) 943/2016, l'autre partie doit les garder secrètes jusqu'à ce qu'elles cessent d'être un secret d’affaires au sens de la Directive susmentionnée.

14. SUSPENSION

14.1 Suspension

Bwat peut, de plein droit, suspendre ou limiter l’accès de l’Abonné et/ou l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis en cas de :

• Manquement de l’Abonné et/ou l’Utilisateur au Contrat et/ou aux lois et réglementations applicables
• En cas d’action, d’abstention ou négligence de la part de l’Abonné ou de tout Utilisateur, susceptible de (i) porter atteinte à l’image ou la réputation de Bwat, (ii) créer un risque pour Bwat ou (ii) constituer une menace pour la sécurité de la Plateforme
• Incident de paiement.

14.2 Conséquence Suspension

La période de suspension s’applique à l’ensemble des Services souscrit par l’Abonné qui reste débiteur de son obligation de payer les Coûts de Services.
L’issue de la suspension sera déterminée unilatéralement par Bwat, notamment par la résiliation du Contrat.

15. RÉSILIATION

15.1 Résiliation par l’Abonné

L’Abonné peut, à tout moment sans justification et sans indemnité, résilier une partie des Services ou dénoncer l’intégralité du Contrat par email ou via la Plateforme.

Pour cela, l’Abonné doit respecter un délai de préavis de : 

• Quinze (15) jours avant la fin de la Période d’engagement en cours, si l’Abonnement est mensuel
• Trente (30) jours avant la fin de la Période d’engagement en cours, si l’Abonnement est annuel
• Trois (3) mois avant la fin de la Période d’engagement en cours, si l’Abonnement est pour une Période d’engagement d’au moins deux (2) ans

L’Abonné est informé que tout paiement effectué au titre des Services restera acquis à Bwat et que toute Période d’engagement entamée reste due. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être sollicité à raison de la résiliation du Contrat et pour quelque cause que ce soit.

15.2 Résiliation par Bwat

15.2.1 Résiliation sans faute

Bwat peut, à tout moment sans justification et sans indemnité, résilier une partie des Services ou dénoncer l’intégralité du Contrat, par l’envoi d’une notification par écrit envoyée par tout moyen, y compris dans le cas d'une loi ou d'un règlement exigeant la résiliation de tous les Services, de l'exercice d'un droit de résiliation pour un motif impérieux prévu par le droit national.

Pour cela, Bwat s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour respecter un délai de préavis de :

• Sept (7) jours avant la fin de la Période d’engagement en cours, si l’Abonnement est mensuel ou dans le cadre de la souscription à un Plan gratuit
• Un (1) mois avant la fin de la Période d’engagement en cours, si l’Abonnement est annuel
• Deux (2) mois avant la fin de la Période d’engagement en cours, si l’Abonnement est pluriannuel.

Le Contrat prendra automatiquement fin à l’expiration du délai de préavis repris dans la notification écrite.

15.2.2 Résiliation pour faute

Bwat peut, sans indemnité ni remboursement au profit de l’Abonné, par une notification par écrit envoyée par tout moyen, résilier une partie des Services ou dénoncer l’intégralité du Contrat en cas de :

• Manquement de l’Abonné et/ou l’Utilisateur au Contrat et/ou aux lois et réglementations applicables
• Incident de paiement; ou
• Action, abstention ou négligence susceptible de porter atteinte à l’image de Bwat, créer un risque juridique pour Bwat ou constituer une menace pour la sécurité de la Plateforme.

En l’absence de remédiation de la part de l’Abonné et/ou Utilisateur, Bwat peut résilier par tout moyen le Contrat sans préavis à compter de la date de notification de la suspension de l’accès aux Services.

15.3 Effet de la résiliation

Les accès de l’Abonné et des Utilisateurs, à la Plateforme, aux Services et aux documents sont supprimés à la prise d’effet de la résiliation.

15.4 Procédures collectives

Les Parties peuvent mettre fin au Contrat en cas de Cessation d’activité de l’une ou l’autre des Parties, à charge pour la partie concernée de le notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’administrateur judiciaire. La résiliation prend effet en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date d’envoi.

16. ASSURANCE

L’Abonné et Bwat attestent chacun pour ce qui les concerne avoir souscrit et maintenir pendant la durée du Contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant les dommages matériels, immatériels ou encore corporels, susceptibles d'être causé directement ou indirectement à l’autre Partie et/ou aux tiers ainsi que tous risques liés à leurs activités.

17. FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable envers l’autre en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles dès lors qu’elle est empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de force majeure, la Partie victime devra notifier par écrit, à l’autre Partie, la survenance d’un tel évènement dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires.
A compter de la notification, les obligations de ladite Partie victime sont suspendues. La Partie victime s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour minimiser les conséquences.

Lorsque le cas de force majeure cesse de produire ses effets, les obligations suspendues reprennent pour la durée restante à courir à la date de suspension. 
Néanmoins, si le cas de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est entendu que les obligations ayant vocation à survivre au-delà du Contrat doivent être respectées, aucune Partie ne pourra exiger de l’autre une indemnité à quelque titre que ce soit.

18. DIVERS

18.1 Droits et permissions, indépendance et activités professionnelles :
Chacune des Parties garantit disposer des compétences, pouvoirs, droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées. Les Parties sont des cocontractants indépendants.

Le Contrat ne crée pas de relation employé/employeur, de partenariat, de franchise, d'entreprise commune (joint venture), entre les Parties. Par ailleurs, l’Abonné et l’Utilisateur reconnaissent qu’ils souscrivent aux Services dans le cadre de leur activité professionnelle et que, par conséquent, la relation contractuelle est régie par le Code de commerce.

Par ailleurs, l’Abonné garantit que chaque Utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Chaque Utilisateur déclare et garantit : avoir l'âge légal (18 ans ou plus ou l'âge légal dans sa juridiction de résidence) et avoir la capacité d'accepter les présentes CAU.

18.2 Modification :
Bwat se réserve le droit de modifier le Contrat à tout moment, notamment pour prendre en compte une évolution des Services ou les évolutions légales et/ou réglementaires, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la notification de changement. 
Lorsque Bwat est tenu de se conformer à une obligation légale ou réglementaire l’obligeant à modifier le Contrat sans être en mesure de respecter le délai de préavis ou lorsque Bwat, de manière exceptionnelle, doit modifier le Contrat pour faire face à un danger imprévu et imminent (par exemple en cas de fraude, logiciel malveillant, violation de données, risques cybersécurité, etc.), les Parties conviennent que le délai de préavis ne s’applique pas.
L’Abonné et/ou l’Utilisateur reconnaît et accepte que les CAU de Bwat qui font foi sont celles disponibles en ligne à la date de son accès et à chaque utilisation des Services.

18.3 Convention de preuve:
Sauf stipulation contraire du Contrat, les écrits électroniques conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications intervenues entre elles, à condition que la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation.
L’Abonné et/ou l’Utilisateur accepte expressément que les données recueillies sur la Plateforme font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre du Contrat, notamment pour le calcul des sommes dues à Bwat.

18.4 Renonciation et nullité partielle :
Le fait de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du CAU ne peut en aucun cas impliquer la renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Par ailleurs, si l’une quelconque des stipulations des CAU est inapplicable, les Parties resteront obligées par les autres clauses des CAU et s’emploieront à remplacer lesdites stipulations conformément à l’esprit qui a guidé la conclusion du Contrat.

18.5 Imprévision :
L'Abonné est informé que Bwat pourra demander une renégociation du Contrat si un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du Contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour Bwat qui n'avait pas accepté d'assumer ce risque.
A défaut d'accord entre les Parties dans les trente (30) jours suivant la demande de renégociation, le Contrat pourra être résilié de plein droit.

18.6 Configuration minimale recommandée :
L’Abonné et/ou l’Utilisateur s’engage à tenir son Infrastructure à jour afin d’utiliser de façon optimale les Services et la Plateforme.
La dite configuration peut évoluer pour des raisons techniques et de sécurité et sera portée à la connaissance de l’Abonné et/ou l’Utilisateur.

18.7 Version Bêta : Dans le cadre de la création ou de l’amélioration des Services, Bwat peut proposer aux Utilisateurs d'essayer de nouveaux Services en version bêta à des fins d’évaluation.
L’Utilisateur accepte ces Services « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. Bwat ne pourra être tenu responsable des problèmes rencontrés lors de l’utilisation des Services en version bêta par les Utilisateurs. La phase de test peut être interrompue à tout moment et Bwat peut supprimer, le cas échéant, toutes les données collectées sans aucune responsabilité.

18.8 Période d'essai :
La période d'essai des Services est gratuite et soumise aux termes du Contrat et dure pour la période indiquée sur le Site. Les Services qui peuvent être utilisés pendant la période d'essai peuvent ne pas inclure toutes les fonctionnalités des Services payants.

18.9 Support technique, gestion des plaintes et assistance :
Bwat met à la disposition de l’Abonné et des Utilisateurs une zone dédiée sur le site de la Plateforme lui permettant d'accéder au FAQ de Planification ainsi qu’un formulaire de contact.

18.10 Lutte contre la fraude et la corruption :
Chaque Partie s’engage à ne pas pratiquer de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l'exécution du Contrat ;
prendre toutes les mesures raisonnables pour, le cas échéant, s’assurer que ses dirigeants, employés, ou les tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ;
informer l’autre Partie sans délai de tout conflit d’intérêts ou évènement qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, à l’occasion de ses relations avec Bwat.

18.11 Interprétation :
Les mots au singulier comprennent le pluriel et inversement. Toute référence à une norme, une loi, une réglementation, un code ou tout autre document emporte la modification ou la mise à jour des documents précités. Toute référence à une somme d’argent s’entend en euro (€).

18.12 A la résiliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties :
Prix - facturation - modalités de paiement - propriété intellectuelle - conséquences de la résiliation - confidentialité - responsabilité de Bwat, règlement amiable - droit applicable et attribution de compétence.

18.13 En cas d’avis ou commentaire de l’Abonné ou d’un Utilisateur relatif aux Services ou à la Plateforme, l’Abonné et/ou l’Utilisateur accepte de céder à Bwat à titre gracieux un droit mondial, non exclusif, perpétuel, irrévocable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser, de stocker, de transférer, d'afficher, d'exécuter, de reproduire et de commenter ces avis et tous les droits existants ou futurs y afférents.

18.14 Références :
Pendant la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme, Bwat peut utiliser à titre gracieux, sur tout support de son choix et pour toute campagne promotionnelle ou à titre de référence commerciale, la marque et le logo de l’Abonné, sous réserve du respect de la charte graphique éventuellement associée à ce logo et communiquée préalablement, d’une notification préalable par tout moyen. L’Abonné peuvent demander à tout moment la suppression de ces références dans un délai raisonnable.

18.15 Lois sur la protection des consommateurs :
Rien dans les présentes CAU n'affectera les droits du Particulier en vertu des règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs. Les présentes CAU seront interprétées et mises en œuvre à tous égards conformément aux règles impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

19. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

19.1 Règlement amiable

Les Parties s’efforcent de régler, à l’amiable et de bonne foi et ce, avant toute action contentieuse, tous différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la suspension, la résiliation du Contrat et à confronter leur point de vue en s’écrivant par lettre recommandée avec accusée de réception exposant la ou les difficultés rencontrées et les demandes en résultant.

Les Parties s’obligent à faire leur possible afin de trouver un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification mentionnée ci-dessus.
Aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges prévue ci-avant ne soit arrivée à son terme sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent.

19.2 Droit applicable et attribution de compétence pour les Abonnés

Si l’Abonné et Bwat ne parviennent pas à aboutir à un règlement amiable, toutes difficultés relatives au Contrat seront soumises exclusivement au tribunal de commerce de Pontoise. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.